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Vers un renforcement des obligations comptables

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Vers un renforcement des obligations comptables des comités d’entreprise

 

Les comités d’entreprise (CE) ont actuellement des obligations comptables succinctes, qui reposent pour l’essentiel sur un simple compte rendu de gestion (c. trav. art. R. 2323-37). Une proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier, vise à imposer aux CE des obligations plus contraignantes. Voici les principales nouveautés envisagées.

Comités concernés. – Les dispositions de la proposition de loi viseraient l’ensemble des comités d’entreprise et institutions dérivées (délégation unique du personnel, comité d’établissement, comité central d’entreprise, comité de groupe, comité d’entreprise européen).

Obligation de tenir des comptes annuels. – Les comités d’entreprise seraient, dans l’avenir, tenus d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les comptes seraient arrêtés par le ou les membres du comité désignés par le règlement intérieur du CE et approuvés par vote à l’occasion d’une réunion. Le président du CE (l’employeur) ne pourrait ni arrêter les comptes, ni participer au vote.

Pour les CE dont les ressources annuelles totales sont inférieures à un seuil fixé par décret (peut-être 230 000 € ; rapport AN n° 4186, p. 79), il serait possible d’adopter une présentation simplifiée de ses comptes.

Pour les plus petits comités (le seuil est à préciser par décret), il suffirait de tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de leur patrimoine.

Compte consolidés. – Les « gros » comités contrôlant de manière exclusive une ou plusieurs personnes morales seraient tenus d’établir des comptes consolidés, selon des modalités à fixer par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

Seuls les CE les plus importants seraient concernés (à préciser par décret). Le rapport parlementaire n’évoque pas de seuil précis, mais parle de « millions d’euros » (rapport AN n° 4186, p. 93).

Publicité des comptes. Les CE ayant des ressources totales supérieures à un seuil fixé par décret (le chiffre de 230 000 € est évoqué ; rapport AN n° 4186, p. 83) seraient tenus d’assurer la publicité de leurs comptes (modalités à préciser par décret).

Certification des comptes et nomination d’un commissaire aux comptes. – Les CE dont les ressources totales sont supérieures à un seuil à préciser par décret seraient tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise, levant ainsi l’ambiguïté du texte actuel (c. trav. art. R. 2323-37 dernier alinéa).

En outre, si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informerait le secrétaire et le président du comité. Le cas échéant, le commissaire aux comptes pourra être amené à exercer son droit d’alerte (c. com. art. L. 512-3, al. 2 à 10).

Procédure d’appel à concurrence pour les travaux et achats. – Les CE les plus importants – le seuil est à préciser par décret, mais il pourrait s’agir de ceux dont les ressources totales seraient supérieures à 230 000 € (rapport AN n° 4186, p. 86) – auraient l’obligation de déterminer, dans leur règlement intérieur, des procédures relatives à l’engagement et au paiement de leurs travaux et achats de biens et de services.

Au-delà de seuils fixés par le règlement (on évoque des montants de 15 000 € pour les travaux et de 7 200 € pour les achats ; rapport AN n° 4186, p. 86), ces procédures devront reposer sur le principe d’un appel à concurrence (consultation obligatoire de plusieurs cocontractants potentiels, comparaison de leurs offres sur des éléments objectifs et vérifiables, conservation des pièces pendant une certaine durée).

Un rapport annexé aux comptes annuels et signé par le commissaire aux comptes rend compte de l’application de ces procédures.

Proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2012

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