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Vers une possibilité de délégation unique regroupant DP, CE et CHSCT, dans les entreprises de moins de 300 salariés

240_F_59250880_tbVTDoutMyUyvZV5E2iECBYPynOsw3pgLe projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi prévoit la possibilité pour les entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel ayant les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Possibilité de créer plus de DUP. – En l’état actuel de la législation, l’employeur peut décider de mettre en place la délégation unique du personnel (DUP), dans les entreprises de 50 à moins de 200 salariés (c. trav. art. L. 2326-1).

Le projet de loi envisage d’étendre la possibilité de créer une DUP jusqu’à moins de 300 salariés (projet de loi, art. 8).

DUP regroupant trois instances représentatives du personnel. – Les entreprises de moins de 300 salariés pourraient créer une DUP prenant en charge les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du CHSCT.

Par exception, les entreprises ayant déjà une délégation unique du personnel à la date d’entrée en vigueur de la loi sur le dialogue social, pourraient maintenir la DUP exerçant les seules attributions des DP et du CE, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la loi, après avoir recueilli l’avis des membres de la délégation.

Modalités de mise en place de la DUP. – Comme actuellement, la mise en place d’une DUP interviendrait soit à l’occasion de la création d’une des trois instances visées (DP, CE ou CHSCT), soit au moment de leur renouvellement.

Lorsqu’une DUP serait mise en place au niveau d’une entreprise multi-établissement, une délégation unique du personnel serait instaurée au sein de chaque établissement distinct.

L’organisation des élections d’une DUP se ferait dans les conditions de la mise en place du comité d’entreprise sachant que le nombre de représentants à élire au sein de la DUP serait fixé par décret.

Par souci pratique et afin que la mise en place de la délégation unique puisse regrouper les mandats d’élus des DP, du CE et du CHSCT sans carence d’instance, la durée des mandats de ces représentants du personnel serait prorogée ou réduite dans la limite de deux ans.

Modalités de fonctionnement de la DUP. – Les élus de la nouvelle délégation unique auraient les attributions distinctes des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. En d’autres termes, les trois instances coexisteraient aux mains des mêmes élus et leurs fonctions resteraient intactes.

Les membres de la DUP désigneraient un secrétaire (dans des conditions déterminées par décret) qui exercerait les fonctions qui sont celles du secrétaire du CE et du secrétaire du CHSCT. Cette fonction n’existe pas dans la DUP sous sa forme actuelle.

On peut également souligner qu’en cas d’expertise portant à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relatifs à celles du CHSCT, la DUP aurait recours à une expertise commune (dans des conditions précisées par décret).

Réunions de la DUP. – Actuellement la DUP, qui n’a les fonctions que des DP et du CE, est reçue par l’employeur chaque mois, lors de deux réunions distinctes se déroulant à la suite l’une de l’autre. Le projet de loi indique que la DUP serait reçue au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur, au moins quatre de ces six réunions par an devant porter en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Il n’est plus question de réunions distinctes. Au contraire, l’employeur et le secrétaire de la DUP établiraient un ordre du jour commun de chaque réunion sachant que les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle y seraient inscrites de plein droit. Cet ordre du jour serait communiqué aux représentants ayant qualité pour siéger cinq jours au moins avant la séance.

Le projet de loi précise qu’en l’absence des membres titulaires de la DUP, les membres suppléants participeraient aux réunions avec voix délibérative. En revanche, ils participeraient de droit, avec voix consultative, aux réunions qui se déroulent le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ce qui accroît leur rôle.

Enfin, la délégation unique rendrait ses avis dans les délais applicables au comité d’entreprise.

Crédit d’heures profondément remanié. – Le nombre d’heures de délégation accordé aux élus de la DUP serait fixé par décret et varierait en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de représentants constituant la délégation unique. Il ne pourrait pas être dépassé, sauf circonstances exceptionnelles.

De plus, les membres titulaires de la DUP pourraient, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informeraient l’employeur. Pour autant, un élu ne pourrait pas disposer dans le mois de plus d’une 1,5 fois le crédit d’heures d’un membre titulaire, du fait de cette mutualisation.

Enfin, un accord de branche ou d’entreprise pourrait comporter des dispositions plus favorables.

(projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi déposé à l’Assemblée nationale)

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